PROROGATION DES DELAIS D'INSTRUCTION

l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020
relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence
sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a
été publiée.

Elle pose le principe d'une suspension (dossiers déposés avant le 12
mars) ou d'un report (dossiers déposés après le 11 mars) des délais
d'instruction, d'examen de complétude, de consultation, de recours ...
jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire augmentée de
1 mois (à ce jour 24 juin 2020).


*La conséquence de ces dispositions est qu'aucune décision tacite ne
peut naître entre le 12 mars et le 24 juin*.
Décret
 

Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)

Les formulaires relevant de l'urbanisme sont téléchargeables sur le site

www.service-public.fr

 

La commune de Flaujac-Poujols a approuvé le P.L.U. par délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2013.
Règlement des pièces écrites

Plan de Zonage